Chartes d’autorégulation

Date de la dernière modification : 17 avril 2017

Comme décrit dans notre certification relative au bouclier de protection des données (le "Privacy Shield"), nous nous conformons au cadre défini par le EU-US Privacy Shield Framework et le Swiss-US Privacy Shield Framework mis en place par le ministère du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des informations personnelles provenant des États membres de l'Union européenne et de la Suisse. Google, y compris Google Inc. et ses filiales américaines en propriété exclusive, certifie son adhésion aux principes du Privacy Shield. Nous demeurons responsables de toutes les informations personnelles transmises à des tiers en vue d'un traitement externe en notre nom, conformément aux principes relatifs à ce type de transfert (Onward Transfer Principle) et tel que décrit dans la section "Données que nous partageons". Pour voir la certification de Google et en savoir plus sur le Privacy Shield, consultez le site Web qui y est consacré.

En cas de question concernant nos pratiques en matière de confidentialité dans le cadre de notre certification relative au bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), nous vous invitons à nous contacter. Nous sommes soumis aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la commission fédérale du commerce américaine (Federal Trade Commission). Vous pouvez également soumettre une réclamation à votre autorité locale chargée de la protection des données, avec laquelle nous collaborerons pour résoudre votre problème. Dans certains cas, le cadre défini par le Privacy Shield UE-États-Unis permet d'invoquer un arbitrage exécutoire afin de régler des réclamations non résolues par d'autres moyens, comme décrit dans l'annexe I des principes du Privacy Shield.

Google respecte également les normes de l'industrie en ce qui concerne la transparence des informations et le choix d'annonces en ligne.